Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 25 (Adopté)
Sous-amendements associés : 108 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3355
Article 1er ter (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à substituer au régime de l'information préalable au Préfet, celui de la transmission de la décision, selon les dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales.
Le contrôle de légalité doit continuer de s’exercer pour les dispositions dérogatoires pouvant être prises par le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
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