Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 964 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1162 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Atger, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Gérard, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Sage, M. Serva, M. Simian, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire converger les anciennes missions de la CNEPEOM une fois que celle-ci sera supprimée, avec celles des délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La CNEPEOM, au moment de sa création, avait pour ambition d’évaluer, selon des indicateurs donnés précisément, les politiques publiques menées Outre-mer. Confier ces missions aux délégations aux Outre-mer des deux chambres du Parlement implique d’utiliser ces mêmes indicateurs qui, au demeurant, permettent de donner une approche pertinente et resserrée de l’évaluation de l’objectif de convergence poursuivi entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ainsi, la rédaction de cet amendement reprend précisément celle des textes législatifs définissant les missions de la CNEPEOM.
Par ailleurs, comme cela est relevé dans la dernière étude annuelle du Conseil d’État, l’ambition d’évaluation des politiques publiques en général ne se suffit pas à elle même, elle se doit d’être doublée de précisions quant à ce qui est évalué et d’indicateurs ciblés. Cela reste vrai dans le cadre du rôle d’évaluation confié aux délégations aux Outre-mer.
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