Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail. Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure. Si le rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 24 qui généralise pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODER...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures. Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244‑3 al 2 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement traite du contenu de la mise en demeure. Le code de la sécurité sociale ne contient pas de précisions particulières quant à l’énoncé des voies de recours dans la mise en demeure. Il c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement traite de la commission de recours amiable (première étape dans le contentieux contre l’URSSAF). Cette commission constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès verbal soit contresigné par le direc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF. Si notre groupe n’est pas opposé à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : On sait que l’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une...

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de loge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoi...