Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 79 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.
En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.
En encourageant les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité sur le nombre de logements concernés au plus près des besoins des populations.
Il contribue à simplifier les procédures d’attribution et modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.
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