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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La loi pour l’équilibre des relations commercial...

Le dernier alinéa du 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le preneur est solidairement tenu au paiement d’une amende de 5 % sur les droits éludés si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. En cas de récidive, le preneur est solidairement tenu au paie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 181‑9 est ainsi rédigé : « 2° Une phase de consultation du public ; » « 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La consultation du public est réalis...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13. - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à...

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vert...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a été déclaré pendant l’année » les mots : « est déclaré ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée. Le présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amendement 1106 déposé par le Groupe majoritaire vise à augmenter le seuil de dispense de publicité et de concurrence mais ne s'applique que pour les marchés de travaux. Or, si cette disposition r...

Après les mots « le 16 novembre 1972 », insérer les mots « ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : aDemande d'élargissement du périmètre.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa sui...

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l’article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Dés...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’absence de Comité social et économique » les mots : « , quelle que soit la taille de l’entreprise ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mention...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du III ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour ...

Lorsque l’autorité administrative est saisie, en application de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, d’une demande de modification d’installations classées pour la protection de l’environnement pour lesquelles l’autorisation environnementale dispense de permis de construire, et que cette installation est située dans le périmètre d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition » les mots : « Avec l’accord ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en c...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « valorisation » les mots : « mise en valeur ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle. Il s’agit des règlements des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et non des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Après la référence : « L. 2514‑2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la référence : « c » est remplacée par la référence : « b ». » Exposé sommaire : Une erreur matérielle a effectivement été commise à l’occasion de la rédaction de l’article L. 2514‑2 du code de la commande publique. Le Gouvernement est favorable à l’amendement 985...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il propose de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à hauteur de 100 000 €. Cependant, avec sa rédaction ...