Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Sous-amendement d’appel Aujourd’hui, en cas d’occupation illicite d’un terrain appartenant à une collectivité territoriale les recours juridictionnels sont différents suivant que l’on se trouve sur...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 4 et 5 » les références : « 7 et 8 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « de ces établissements rattachés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le ...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑13 », insérer les mots : « ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ». Exposé sommaire : L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas pos...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l’article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2-1 a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ; « 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « aux II à IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), institutions consacrées par l’article L123‑1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2018...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des insta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au princip...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’un cahier des charges établi » les mots : « des conditions générales établies » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivi...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territo...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « de l’énergie hydraulique des cours d’eau ». Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’un cahier des charges établi » les mots : « des conditions générales établies » Exposé sommaire : L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit des mesures de mise en concurrence pour la délivrance de titres d'occupation du domaine pu...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit des mesures de mise en concurrence pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public, a été...