Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 1144 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 27 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au principe de non-détérioration de la qualité.
En effet, l'article R 212-16 du code de l'environnement indique que : « Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour. » Or, en l'état actuel, le sous-amendement ne traite pas de l’inscription au dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
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