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I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : S’il est primordial de poursuivre cette expérimentation, comme le propose l’amendement n°1114, avec les mêmes règles pour toutes les filières alimentaires, il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à élargir la simplification des procédures pour l'achat de prestations de service. Les prestations de service qui comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et ...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « vingt-septième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.

Les mots « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots « qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet,...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots : « pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitu...

Titre IVbis Disposition d’accélération Article XXX Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridiscip...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-ci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « observation », insérer les mots : « de l’un ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent » les mots : « L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ». III. – En conséquence, à ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression « qu'il s'agisse ou non de sa rési...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire.» Exposé sommaire : Lorsq...

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. - Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer : « 1° Les collectivités territoriales, tel...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ; « 2° Il est ajout...

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, l...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non t...

I. – Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale «Art. L. 112‑3. – Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, ...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » ; b) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par conduction ou » ; c) Après ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 13 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « nationale » les mots : « ou de ...