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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


04/11/2020 — Amendement N° CF1278C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Schellenberger

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A...

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04/11/2020 — Amendement N° CF404C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Barrot

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20% » ; 2° Au V, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% » ; 3° Au A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ». 4° Au A du VIII, le montant ...

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04/11/2020 — Amendement N° CF106C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Dive, M. Brun, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Tr...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – Par conséquent, au premier...

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23/10/2020 — Amendement N° CD54C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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04/11/2020 — Amendement N° CF51C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des...

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31/10/2020 — Amendement N° CF177C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ...

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04/11/2020 — Amendement N° CF483C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Rolland

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

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04/11/2020 — Amendement N° CF683C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection généra...

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01/11/2020 — Amendement N° CF700C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Dubos, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Marsaud, ...

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

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27/10/2020 — Amendement N° AS26C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Cherpion

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Exposé sommaire : L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit dép...

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31/10/2020 — Amendement N° CF454C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Blanchet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cette période d’incertitude économique, la « prime Macron » est apparue comme une bouffée d’oxygène pour un bon nombre de Français. Néanmoins, seulement 5,5 millions de salariés peuvent effectivem...

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20/10/2020 — Amendement N° CF1211C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dupont

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes5 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

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04/11/2020 — Amendement N° CF509C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Sage

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

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31/10/2020 — Amendement N° CF1215C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Sage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

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04/11/2020 — Amendement N° CF286C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Brulebois

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

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04/11/2020 — Amendement N° CF899C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Molac, M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ain...

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