Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF700C (Retiré avant séance)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Dubos, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Marsaud, Mme Colboc, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, M. Travert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mission « Agenda rural » dans son rapport « Ruralités, une ambition à partager : 200 propositions pour un Agenda rural » a souligné la nécessité d’établir une géographie prioritaire des territoires ruraux, pour conduire des politiques publiques adaptées aux zones rurales, ciblées et pertinentes.
En attendant que ce travail de définition précise soit mené, il apparaît nécessaire de ne pas laisser le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) s’éteindre sans relais, en particulier en période de crise économique.
Cet amendement vise donc à allonger le dispositif de ZRR de deux ans, ainsi que le dispositif de maintien des effets du classement en ZRR mis en place en 2016 pour atténuer les effets d’une fin de classement en ZRR (et qui concerne les communes de montagne, 1 011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, 3 063 autres communes).
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