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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 428 126 109 € » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 936 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tab...
I – Le II est supprimé. II- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’ex...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4. Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 4 a trois...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 500 000 000 | |||||||||||||||||||||
Cohésion | 500 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
TOTAUX | 50...
15/10/2020 — Amendement N° 412A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 10 000 | |||||||||
Recherches scientifiques et tech...
15/10/2020 — Amendement N° 416A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technolo...
15/10/2020 — Amendement N° 418A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
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