Relance des collectivités...
I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidenti...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 3 000 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Logement(ligne nouvelle)<...
I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 100 000 000 | 0 | | Compétitivité | 0 | 100 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | | TOTAUX | 10...
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 200 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 200 000 000 | 0 | | TOTAUX | 20...
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 56 qui conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en oeuvre des contrepartie...
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...
I. – Supprimer les alinéas 1 à 6. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 qui conditionnent le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à France compétences à un retour à...
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 50 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | Aide exceptionnelles aux EPC...
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
Un comité de suivi placé auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance est chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ». Le comité est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance. Il est composé : 1° De trois membre...
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ungainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de recettes po...
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