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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
I. – À la première phrase du 3°bisdu I de l’article 244quaterE du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Au VIter, de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 2 000 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge en faveur...
15/10/2020 — Amendement N° 402A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 12 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Logement(ligne nouvelle)
15/10/2020 — Amendement N° 403A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 2 000 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge en faveur...
20/10/2020 — Amendement N° 404C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 75 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Abondement exceptionnel du F...
26/10/2020 — Amendement N° 404A au texte N° 3360 - Article 23 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Écologie | 0 | 2 000 000 000 | ||||||||||||
Compétitivité | 0 | 0 | ||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||
Prise en charge en faveur...
15/10/2020 — Amendement N° 407A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 1 700 000 000 |
Compétitivité | 0 | 0 |
Cohésion | 0 | 0 |
Défense(ligne nouvelle)
15/10/2020 — Amendement N° 408A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
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