Recherche d'amendements

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11bis et 11ter de l’article 26...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé a...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000
Protection maladie	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 535A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Adopté) M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Zumkeller I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 535C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Daniel, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme K... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 536A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vati... I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 536C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Daniel, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Mazars, M. Buchou, Mme Tanguy, Mme Krimi, Mme Brulebois, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 537A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Dive, M. Abad I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unM ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 537C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Buchou, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Kerbarh Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les h... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 538A au texte N° 3360 - Après l'article 24 (Rejeté) M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal... I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant : 1° Soit du titre II de la lo... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 538C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ... À la seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». Exposé ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 539A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté) M. Pauget, M. Ramadier, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d... Voir tout l'amendement     235 236 237 238 239 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org