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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


03/11/2020 — Amendement N° 2665C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2020 — Amendement N° 2666A au texte N° 3360 - Article 21 (Non soutenu)
M. Person, M. Mis, Mme de La Raudière, M. Bothorel, Mme Hennion

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du A et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la Fr...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 800 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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15/10/2020 — Amendement N° 2667A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieus...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports016 150 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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15/10/2020 — Amendement N° 2668A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Rebeyrotte

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de sept ans...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 200 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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12/10/2020 — Amendement N° 2669A au texte N° 3360 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. David Habib

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. La 3e lo...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
<...

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15/10/2020 — Amendement N° 2670A au texte N° 3360 - Article 21 (Rejeté)
M. Person, M. Barrot, M. Bothorel, Mme Hennion, M. Mis, Mme de La Raudière

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’occasion de » les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0

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10/10/2020 — Amendement N° 2671A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports057 050 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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10/10/2020 — Amendement N° 2672A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du Plan de relance de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaire...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports08 500 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0650 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0...

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12/10/2020 — Amendement N° 2673A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Khattabi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligibles au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait d...

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03/11/2020 — Amendement N° 2673C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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14/10/2020 — Amendement N° 2674A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Huppé, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbr...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9bis La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phras...

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09/11/2020 — Amendement N° 2674C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre ...

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15/10/2020 — Amendement N° 2675A au texte N° 3360 - Article 21 (Non soutenu)
M. Person, Mme de La Raudière, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel

Après le mot : « dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ». Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité