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Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les établissements publics de coopération i...

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur le thermalisme et ainsi apprécier l'opportunité de mesures compensatoires. La crise sa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	2 043 800	0
Vie de ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 360C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 325C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 500 000 000 Cohésion 0 0 Garantie jeunes(ligne nou... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 465C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Rolland L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 467C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1106C au texte N° 3360 - Article 35 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 5 000 000 0 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF950C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des ... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 735C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Rémi Delatte, Mme Poletti, M. Lorion, M. Bouley Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 1087C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable) M. Viry, M. Therry, M. Benassaya, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Brun, M. Breton, Mme Kuster, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du covid‑19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associa... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° AC63C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Descamps, Mme Thill Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° AC65C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Meu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 20 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 1007C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Moutchou Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le but d’inciter au don les nouvelles générations et de permettre la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratu... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF254C au texte N° 3360 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Descrozaille Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF766C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Mendes, M. Haury, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme L... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la Mise en place de la filière REP navires depuis le 1er janvier 2019. La loi de transition énergétique pour la croissance verte ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 334C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance) Mme Lardet Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d... Voir tout l'amendement     188 189 190 191 192 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org