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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’extension du plafond (à savoir 7500€ au lieu de 5000€) des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I - Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontan...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des loc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1
Cohésion	0	0
Extension du RSA aux jeunes de moins ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF242C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, M. Nogal, Mme Khedher, Mme Michel, Mme Dupont, Mme Cazarian, M. Haury, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° AS24C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Cherpion Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 890 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 127C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le label décerné par la Fondation du patrimoine octroie des aides fiscales en cas de travaux : « Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1039C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Retiré) M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Batti... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point des pensions militaires d'invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté. Exposé som... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 789C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable) Mme Jacqueline Dubois, M. Sorre, Mme Colboc, M. Kerlogot, Mme Piron Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     186 187 188 189 190 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org