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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I.L’article 55 est complété, comme suit : Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition agroécologie destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Un décret définit les ...

I. A la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 199unvicies du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Exposé sommaire : Le présent article vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 56 de la loi de finances pour 2021 a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opé...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :