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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑2-1. – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un memb...
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite ...
I. – Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire renforce les inégalités et la situation des plus fragiles : Faibles revenus, mal-logement, fracture numérique, précarité dans l’emploi. Préparer la France à une sortie de crises, c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
27/10/2020 — Amendement N° 548C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||
Compétitivité | 0 | 700 000 000 | |||||||||||
Cohésion | 700 000 000 | 0 | |||||||||||
TOTAUX | 70...
31/10/2020 — Amendement N° CF1179C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Sport | 30 000 000 | 0 |
Jeunesse et vie associative | 0 | 30 000 000 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |