Recherches scientifiques et technologiques...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre a...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Au premier alinéa de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 4 000 000 | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 6 000 000 |
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Le bsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ». II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à co...
I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Formations supérieures et recherche universitaire | 170 000 000 | 0 | dont titre 2 | 170 000 000 | 0 | Vie étudiante | 0...
I. – Le chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée : « Section XV « Contribution à la publicité responsable « Art. 1609quintricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ». « II. – Cett...
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Police nationale | 0 | 0 | Gendarmerie nationale | 1 000 000 | 0 | Sécurité et éducation routières | 0 | 1 000 000...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du Fond National d'Aide au Logement (FNAL) pour un montant d'un milliard d'euros. Ce nouveau prélèvement de l'Etat sur les finances du Groupe Action Logement fragilise grandement les nombreus...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
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