Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1142C (Retiré)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Grandjean, Mme Colboc, Mme Khedher, Mme Riotton, M. Haury, M. Poulliat, Mme Cazarian, Mme Marsaud, M. Buchou, M. Person, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, M. Mis, M. Sempastous, Mme Janvier, M. Daniel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 4 000 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 6 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter dans un ou plusieurs départements un dispositif permettant l’amélioration des conditions d’accès à l'emploi des personnels disposant de contrats à temps partiels "subis" comme les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ou les employés du secteur de l'aide à la personne .
Dans le cadre de cette expérimentation, un groupement d'employeurs est constitué dans un ou plusieurs départements. Il emploie des personnels et les affecte dans différentes structures afin de leur permettre d’exercer une activité professionnelle à temps plein.
Pour financer cette mesure, le présent amendement propose d’allouer 10 millions d’euros à l’action n°6 « besoins éducatifs particuliers » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ». Ces 10 millions d’euros seront prélevés à l’action n°3 « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré », ainsi qu’à l’action n°6 « besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré »
La logique soutenant cet amendement est celle du transfert d'une partie des fonds alloués à ces personnels dans l'enseignement primaire et secondaire vers des groupements d’employeurs, avec pour bénéfice une consolidation de statut et un gain de pouvoir d’achat.
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