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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. Dans le cadre de ses missions, elle contribue notamment aux adaptations et amélioratio...

I. –Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux articles L 251‑1 et suivants du code de commerce. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une nouvelle dérogation à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d...

I. – Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, ouvrent dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, Abis et B1. A titre expérimental...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Elan a offert la possibilité aux organismes de logement social de se doter en quasi fonds propres sous forme de titres participatifs (art 84 modifiant les articles L 213‑32 du code monétaire e...

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « une réduct...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «i) L’industrie ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – L’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sous réserve que le service soit assuré par un prestataire privé,...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargne salariale ...

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compte du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé ...

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé : «Art. L. 98 D. – I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Après avoir été réhabilité dans le PLF 2020, le Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) a finalement été prolongé en 2020. La crise sani...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la publications d’un rapport sur l’opportunité d’augmenter l...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimenter...