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L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à déplafonner le montant des taxes et redevances perçues par les Agences de l’eau. En effet, on constate que le plafond se situe dans...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs person...

I. – À l’alinéa 165, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » Exposé som...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de tra...

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembr...

Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199novovicies A ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies A. -Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régime...

I. – Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé : 2°bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour in...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. –1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285decies ainsi rédigé : «Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, des équipements de protections individuelles répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos zones rurales possèdent de nombreux atouts pour notre pays que ce soit au niveau économique, au niveau du patrimoine ou au niveau de l'environnement. Les communes rurales représentent un enjeu p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 qua...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser le...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...