Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif de soutien en faveur du maintien du tissu économique et social dans les territoires. Les établissements sanitaires, médico-sociaux, et so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les récentes violentes intempéries liées à la tempête Alex qui ont touché le département des Alpes-Maritimes ont tristement mis en lumière, avec un bilan humain et matériel très lourd, la nécessité de mener des actions de prévention de ce type de catastrophes. En ces circonstances, il est, bien entend...

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes : « a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le ...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard...

I. – Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,1 pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – A la fin du 1 du I de l’article 117quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides des inserts et foyers fermés avec ceux des poêles de leur catégorie respective. Aujourd’hui les inserts et foyers fermés doivent attei...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – Le bbis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L. 5212‑20 du CGCT et 1609quate...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 30 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée par loi de finances 2020 (Article 72), lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même natu...

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions sui...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient du crédit impôt Recherche (CIR) pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation via un crédit d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Or, il n’existe...