Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 774A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Dive.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif de soutien en faveur du maintien du tissu économique et social dans les territoires.
Les établissements sanitaires, médico-sociaux, et sociaux ont pu maintenir leurs activités, et apporter un accompagnement de proximité au service des populations résident dans ces territoires. L’implantation territoriale des associations et fondations dans ces territoires contribue à garantir l’accès aux soins et prestations sociales et médico-sociales de la population, à préserver le maillage territorial, et à réduire les inégalités et fractures économiques et sociales au sein de ces zones rurales.
Le maintien des acteurs du secteur privé à but non lucratif dans les zones de revitalisation rurale est déterminant pour les populations des territoires considérés qui sont fortement fragilisés.
Par conséquent, la prorogation des mesures et avantages, dont bénéficient les associations et fondations implantées dans les zones de revitalisation rurale, constitue un dispositif de soutien et de pérennisation envers ces acteurs territoriaux, dont la situation financière et budgétaire a été fortement déstabilisée par la gestion de l’épidémie de COVID.
La mesure proposée vise à proroger pour une durée de deux années les mesures fiscales et sociales en faveur des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2022 afin de donner une visibilité aux associations et fondations pour consolider leur positionnement territorial.
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