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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de soutenir la générosité des particuliers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon pro...

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « ho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de “mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° L’article 575 Ebis est ainsi modifié : a) Le tableau du I est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire et qui s’implantent ou relocalisent leur ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 150octies A : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civil...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l’économie figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, ce budget prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit s'arrêter au 31 décembre 2021. Ce dispositif est essentiel en ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce plan de relance se distingue par un accent exceptionnel mis sur la protection de l'environnement. Et pourtant, à contre-courant de tous les effets d'annonce, il supprime une taxe écologique sur les HFC, ces gaz contenus dans les climatiseurs bon marché, connus pour leur effet de serre parmi les plus...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. – À la section II du chapitre 1er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé : «Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé...

I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Équipement informatique et de bureautique » ; b) Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés. c) A la première phrase du douzième alinéa, aprè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 766 368 435 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 43 258 126 109 ». III. – En conséquen...

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...