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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur cha...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2021, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractérise par une ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13...