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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et envi...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées aux 4° ,4°quater, 14° et 15° du 1 de l’a...

I - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE ...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite « responsable » dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions aya...

I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prolonger de trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. En e...

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

L’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 Jbis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € lemontant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 10 points le pourcentage actuel de logements « PLS » agréés par le représentant de l’État permettant d'ouvrir droit au crédit d'impôt. L’article 244 quate...

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif l’évaluation du dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu par l’article 200undecies du code général des impôts....

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure où de nombreux commerces sont fermés et ne peuvent vendre leurs produits que via le système de « click and collect », les entreprises dépendent plus que jamais de leur existence numérique...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2021, le PTZ est réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour cons...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le 9° du même article L. 331‑9, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...