Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1215 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Leb du 2° du I du présent article n’est pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles visées aux articles L. 722‑1 et suivants et L. 722‑20 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche de création d’entreprise, dès lors que leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil. Il convient de souligner que l’ouverture de cette possibilité aux particuliers qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle pourrait avoir un impact sur des activités de services tels les travaux de jardinage qui relèvent du régime agricole.
Par ailleurs, ces activités présentent potentiellement un risque important d’accidentologie qui nécessite un exercice professionnel et une prévention des risques professionnels adaptée.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les activités relevant du régime agricole sont exclues de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
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