Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1302 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 41 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire :
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé.
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels et il appartient aux syndicats de se financer par eux-mêmes.
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