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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires devait normalement mettre en application les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé. O...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous est soumis par l’odre des sages-femmes. Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recomma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous a été soumis par l’ordre des sages-femmes. Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous est proposé par l’ordre des sages-femmes. Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous est transmis par l’ordre des sages-femmes. Le coût de la contraception constitue un frein majeur à son recours. Les jeunes filles majeures, notamment les 18‑2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14 » les références : « , L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, L. 169‑1 et L. 371‑1 ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue une mesure de repli et d’encadrement du dispositif prévu à l’article 31 dont nous ne voulons pas. Il nous a été transmis pat AFP France Handicap. Selon cette association, deu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement qui nous est soumis par l’ordre des sages-femmes, nous proposons de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultati...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n'est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l'excès des charges. », J. Chirac, 2002. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards...

L'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d'au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d'euros. C'est plus de ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale . » Exposé sommaire : L'État organis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chlordécone est un scandale d’état. l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de r...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’activité partielle est un dispositif ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a po...

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapporteur a pu remarquer que les politiques m...