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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par lae Cour des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil ...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport a mis en lumière l’importance de la fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Lors des auditions menées dans le cadre de la commi...

I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans. II. - Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie ...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte co...

La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La date : « 1er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la ...

I. – Le Gouvernement peut procéder à un contrôle des numéros d’inscription au répertoire afin de supprimer les numéros surnuméraires figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2021, un rappo...

La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les f...

Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. L’utilisation d’une carte vitale volée et non mise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En matière de sanction de fraudes au revenu de so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La commission d’enquête a mis en exergue des moda...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission ...

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°55 du rapport de la commission d’enquête sur la lut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’inva...