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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par France Assos santé. Des vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrement, les...

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’Etat, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par lae Cour des c...

Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon ...

Après l’alinéa 49, insérer les dix alinéas suivants : « AA. – L’article 34 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux articles L. 162‑22‑19 et suivants du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑2...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la cr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a) Le Ibis et le Iter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». 2° À l’article L. 136‑7 : a) Le Ibis et le Iter sont abrogés ; b) Le second alinéa du VI est suppr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous est transmis par l’ordre des sages-femmes. Le coût de la contraception constitue un frein majeur à son recours. Les jeunes filles majeures, notamment les 18‑2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les obligations de service public sont strictement identiques pour tous les établissements de santé participant au service public. Les établissements de santé privés à but non lucratif sont pénalisé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010. Les postes vacants sont légions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mardi 21 juillet, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques […] pour tout le monde, tout le temps ». Cette déclaration...