Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre les agents de l’État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, de tous renseignements et tous documents utiles à l...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La répartition annuelle des dotations du fonds entre les agences régionales de santé est effectuée au prorata des volumes économiques des établissements mentionnés auxa, b, c,d ete de l’article L. 162‑22‑6. Cette répartition fait apparaître les dotations à allouer chaque année d’une part aux...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d'infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. La reporter entraînerait une absence de revalorisation pour les 3 années à venir alors que le tarif des consultatio...

Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt-et-un et vingt-huit jours » les mots : « , les modalités de fractionnement de la période de vingt-et-un et vingt-huit jours ainsi que la nature du contrat de travail et les conditions d’ancienneté nécessaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de la santé, quasiment la moitié des avortements suite à une grossesse non désirée sont dus à une mauvaise utilisation de la contraception. Par ailleurs, l’utilisation...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies profess...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant dans le détail la stratégie de tests du Gouvernement. Ce rapport s’attache à présenter le détail des dépenses engagées par l’assurance maladie liées à la stratégie de tests du Gouvernement. Exposé sommaire : La c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tant la prévention en matière de santé que l’autorégulation des industries alimentaires concernant les taux sel, sucre et acides gras dans les produits alimentaires ne sont pas suffisants. La loi du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...

L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a démontré l’intérêt de la téléconsultation afin de permettre un accès facilité aux consultations médicales tout en réduisant les déplacements et les risques de contamination. Afin...

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consul...

I.- Compléter l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « Il est tenu compte, pour l’estimation des ressources, du déficit de l’exploitation agricole s’il est avéré. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar...