Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1043 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à mieux encadrer la mise en oeuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 du code de la Sécurité intérieure, avec pour effet que la mise en œuvre de ces traitements ne peut intervenir qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention.
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