Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1046 (Retiré)

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.

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Texte de loi N° 3527

Article 22 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« trente jours »

les mots :

« trois mois ».

Exposé sommaire :

L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.

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