Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 658 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
I. –Après le mot :
« équivalent » :
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 60.
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif. Il convient de rappeler que tout citoyen peut demander dans certains cas le retrait de l’inscription au bulletin n° 2 des peines qui auraient été prononcées à son égard.
Le procédé, prévu par le texte de la proposition de loi, de liste exhaustive des peines qui excluraient la délivrance de la carte professionnelle est moins protecteur que l’interdiction pure et simple d’exercer dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle. Ainsi dans la rédaction de la proposition de loi, il serait possible pour des agents condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle autres que celle mentionnée explicitement dans le texte, de pouvoir néanmoins exercer des fonctions de sécurité privé.
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