Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 855 (Rejeté)
(1 amendement identique : 469 )
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8.
En effet, il ne paraît pas opportun de confier à des agents de sécurité privés, même assermentés, la possibilité de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Ces missions relèvent davantage des forces de sécurité intérieure, particulièrement formées à cette fin.
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