Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 865 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3527
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer l’article 18.
La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécurité.
De plus, cet article ne répond pas aux exigences de constitutionnalité. Dans sa décision no 2003-467 DC du 13 mars 2003, rendue à propos la loi de sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions après qu'il a relevé notamment que le législateur a imposé «une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ». En supprimant cette procédure, les garanties accordées ne seront pas suffisantes au regard de la jurisprudence du Conseil, pour compenser l’atteinte aux libertés individuelles.
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