Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de loi N° 3598
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, qu’elle résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire :
A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur général de l’ARS de s’opposer aux décisions du directeur de l’établissement support du GHT en matière de création de poste, supprimée lors de l'examen en commission.
Cet amendement vise par ailleurs à préciser que le directeur général de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.
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