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15/02/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article d’avant la révision constitutionnelle de 1992 en supprimant la déclaration d’une langue officielle pour la République. Cette officialisation du Français comme langue de la République avait été adoptée...

15/02/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

15/02/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 3486 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 2 vise à donner au Premier ministre des pouvoirs supplémentaires au détriment de l'équilibre trouvé par la constitution de 1958 où d'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne méri...

15/02/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

12/02/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard

A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept". Exposé sommaire : Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement un...

15/02/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

13/02/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 3486 - Avant l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du ...

13/02/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’art...

15/02/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

Le second alinéa de l'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l’unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L’équilibr...

12/02/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3486 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient simplifier le processus de dissolution de l'Assemblée nationale. La compétence est transférée du Président de la République au Premier Ministre. Le Premier Ministre n'aura à consulter que le Président de l'Assemblée nationale alors que le Président avait auparavant l'obligation de con...

15/02/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règ...

15/02/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 3486 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Constituant de 1958 a entendu mettre fin à la procédure d’investiture du Premier Ministre, ce dernier devant procéder du Président de la République, dans une logique de rationalisation de nos institutions. En réinstaurant cette investiture le présent article remet le Premier Ministre dans une positi...

14/02/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L’objectif d’une révision constitutionnelle pertinente devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du Parlement afin d’ét...

13/02/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Les ...

13/02/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouver...

15/02/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nouvel...

13/02/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règ...

13/02/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3486 - Avant l'article 3 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs » Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un ci...

12/02/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3486 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à modifier l'esprit des articles 9 et 21 de la Constitution de 1958. D'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mérite pas d'être modifiée car si, conformément à l’articl...

15/02/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...