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Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la charte de l’environnement le principe d’i...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dim...

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots un million d’électeurs » Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un cinq...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dim...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l’importance à apporter à l’environnement. Toute...

Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer la présidence du Conseil des ministres, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de ...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire son action dans la durée, le chef de l’État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Présiden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Constituant de 1958 a entendu mettre fin à la procédure d’investiture du Premier Ministre, ce dernier devant procéder du Président de la République, dans une logique de rationalisation de nos institutions. En réinstaurant cette investiture le présent article remet le Premier Ministre dans une posit...

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d’être...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire son action dans la durée, le chef de l’État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Présiden...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ». Le troisième alinéa de l’article 11 la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratification ...

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l’importance à apporter à l’environne...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitut...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous l...