Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 94 et 95.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche autonomie prévu par cet article.
Plutôt que de faire passer l’AEEH dans la branche autonomie par une décision unilatérale, il est souhaitable au préalable d’engager une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de rendre une telle évolution plus acceptable.
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