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Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1 . – A peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretie...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que ...

Rédiger ainsi la première phrase : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux parents mais que le parent désigné dans l’acte de naissance de l’enfant s’o...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une famille. Aussi, il faut supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « adoption », insérer les mots : « , les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. La ...

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Outre le tuteur ». Exposé sommaire : Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°) En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilib...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l’article 370‑3, après le mot : « adoption », il est inséré le mot « plénière ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire (procédure d’adoption spécifique au droit musulman qui correspond à une tutel...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidéesa posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. » Exposé sommaire : La mise en place d’un accompagnement pour les adopt...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article 370‑3 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ; ...

Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur d...