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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les EPCI au mécanisme des subventions dans la mesure où ces EPCI peuvent avoir une compétence liée à l'enfance.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4. Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Nous ne comprenons par l'intérêt d'une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où par exemple, il est dans l'intérêt de l'enfant d'êt...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Alors que l'un des objectif affiché de cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ». Exposé sommaire : La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Nous pensons qu'il faut conserver le consentement libre et éclairé à l'article 370-3. En effet, le préciser à l'article 348-6 est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l'on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « le...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « suivre une préparation portant notamment » les mots : « être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ». Exposé sommaire : La deuxième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé insiste sur la nécessité de renfor...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque elle est supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « est incapable de discernement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer l'intitulé du titre II.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décenn...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...