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À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des difficultés de l’adoption. Elle permet aussi de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement déjà déposé lors de la discussion du PJL bioéthique. Ce dernier laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour le...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France. Il est essentiel de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du fait que de nombreux parents rencontrent déjà actuellement de réelles difficultés pour adopter un enfant en France, il est préférable de maintenir le droit positif en l'état et donc de réserver l'adoption aux couples mariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la contradiction instituée entre le Titre 1 de cette proposition de loi « renforcer et sécuriser l’adoption au nom de l’intérêt de l’enfant » et le présent article. Considérant par ailleurs que l’intérêt de l’enfant n’est en rien concerné par l’égalité entre les ...

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi que par not...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en pratiquant un nouvel agrément ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'agrément est « accordé pour une durée de cinq ans renouvelable ». Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser « en pratiquant un nouvel agrément », tel ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’adoption pour les couples mariés ou pacsés. Il y a, à l’heure actuelle, bien plus de demandes d’adoption en France que d’enfants à adopter. La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année alors que près de 30 000 familles agréées sont toujours en at...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’appare...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à rendre impossible l'adoption des enfants non pupille de l'Etat âgés de moins de deux ans. Nous n'adhérons pas à cette modification.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : l’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Cette dispense amoindrit elle aussi la protection d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les problèmes juridiques étant de plus en plus nombreux, il apparaît important de pouvoir avoir une personnalité qualifiée en matière juridique. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir être e...

Au dernier alinéa de l’article 360 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsq...