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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que ce texte semble vouloir être plus protecteur pour l’enfant et viser à son intérêt, il est difficilement compréhensible de lui permettre d’être adopté par des parents âgés, qui pourraient être ses grands-parents. Or malgré les précautions prises dans le texte, c’est ce à ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : «a) Les mots : « le conjoint du père ou de la mère de l’adopté » sont remplacés par les mots : « l’adoptant de l’enfant de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) Les mots : « son conjoint » sont re...

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à par...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou » les mots : « deux ans et ». Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant adopté voudrait qu’il soit accueilli dans une structure familiale bénéficiant d’une stabilité déjà éprouvée. Ramener de deux ans à un an la preuve d’une communauté de vie des adoptants ne donne pas de recul suffisa...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Dès lors qu’il est possible d’offrir deux pa...

À la première phrase, supprimer les mots : « sans motif légitime ». Exposé sommaire : Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention, lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre femme, en valorisant le projet initial comme co...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, recourir à la notion « d'adoption intrafamiliale » rend opaque l'application de ce dispositif. Par prudence, il convient de supprimer cet alinéa trop imprécis.

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la version initiale de la proposition de loi.

À l’alinéa 8 substituer aux mots : « Préalablement à » les mots : « Dans le cadre de ». Exposé sommaire : Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « parentalité » le mot : « parenté ». Exposé sommaire : L'adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, et non un lien limité à la seule fonction d'autorité parentale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamm...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 348‑4, les mots : « père et mère » sont remplacés par ...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition revient à ajouter un troisième mode de filiation adoptive, prévue pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption sous la contrainte. On peut légitimement se demander comment les enfants adoptés en application de ce type de disposition transitoire vont pouvoir...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « étrangers », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Exposé sommaire : La mention « deux époux » à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, p...