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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amo...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La dispense prévue par cet alinéa amoindrit la protection de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) dont chacun sait l’importance dans l’architecture actuelle de l’adoption. Il induit des modifications imp...

Supprimer les alinéas 25 à 34. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour « les pe...

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérenc...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au cours du travail législatif, il fut question de supprimer les deux derniers alinéas de l’article 224-5 du Code de l’action sociale et des familles qui offre cette possibilité aux parents de laiss...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s’apprête à réfor...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant d’associations d’enfants handicapés » Exposé sommaire : On ne peut occulter le problème de l’handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Il paraît primordial d’inclure des représentants d’associations d’enfants handicapés dans les...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa de l’article 370‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou au...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...