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02/12/2020 — Amendement N° 525 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorisation préalable prévue », les mots : « l’agrément prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/11/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

30/11/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3590 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...

02/12/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

02/12/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une évaluation sociale » les mots : « un entretien social ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4 ». III. – ...

01/12/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
M. Di Filippo

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’adoption des pupilles de l’État considérés comme des enfants « à besoins spécifiques », difficilement adoptables du fait de leur situation personnelle, notamment l’âge, la fratrie, l’ethnie, la situation stigmatisante, ou leur état de santé, les dossiers de ces enfants sont acc...

30/11/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

02/12/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ». Exposé sommaire : Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions ...

02/12/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin

À l’alinéa 11, substituer aux mot : « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots : « personnes adoptées ». Exposé sommaire : L’association des pupilles n’étant pas présente dans tous les départements, il convient d’indiquer plutôt les associations de personnes adoptées.

02/12/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock

À l’alinéa 12, après le mot : « familial », insérer les mots : « concourant à la représentation de la diversité des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l'importance que les membres siégeant au sein des conseils de famill et plus singulièrement les associations à caractère familialsoient représentatifs de la ...

02/12/2020 — Amendement N° 420 au texte N° 3590 - Article 12 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, ...

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

02/12/2020 — Amendement N° 523 au texte N° 3590 - Article 11 ter (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étranger âgé de moins de quinze ans », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfan...

01/12/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 3590 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie...

02/12/2020 — Amendement N° 498 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

30/11/2020 — Amendement N° 128 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

02/12/2020 — Amendement N° 548 au texte N° 3590 - Article 10 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Simian, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est notamment rappelé aux postulants à l’adoption qu’aucune mention relative à l’apparence physique, l’ethnie ou la race supposée ne peut être admise. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler que les choix raciaux dans le processus de l'adoption va à l'encontre des prin...

02/12/2020 — Amendement N° 437 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme S...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à venir sur le rétablissement de la compétence des OAA.

01/12/2020 — Amendement N° 387 au texte N° 3590 - Article 7 (Tombe)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant la référence à celle-ci à l’article 370-3 du code civil et en l’incorporant à l’article 348-3 du code civil. Pour rappel, l’article 370-3 reproduit l’exigence de l’article 4 de la Convention...

30/11/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

30/11/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 3590 - Article 1er (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L'adoption simple ne rompant pas la filiation d'origine, il convient de maintenir la précision figurant dans la rédaction actuelle de la loi concernant les droits héréditaires de l'adopté simple.