Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 330 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les problèmes juridiques étant de plus en plus nombreux, il apparaît important de pouvoir avoir une personnalité qualifiée en matière juridique.
Nombre de questions juridiques doivent pouvoir être expliquées précisément aux pupilles (discriminations, avis et consentement, accord médical, consultation de dossier, contrat de travail, héritage … ). De nombreux procès dramatiques auraient pu être évités si les conseils de famille avaient pu être éclairés sur les décisions à prendre dans des situations juridiquement délicates.
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